Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux
Agenda des perceptions des cotisations 2023
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement( SPF SPSCAE)prépare la campagne de perception des cotisations 2023pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux. Depuis cette année, les procédures de perception pour tous les secteurs qui cotisent (bovins, porcins, ovins, caprins et cervidés, volailles et lait) ont été harmonisées.Ce fonds,connu sous le nom de « Fonds Sanitaire »,soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Le Fonds Sanitaire indemnise la valeur des animaux en cas d’abattage sur ordre ou de destruction (dans le cadre de la lutte obligatoire contre certaines maladies animales), contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.
Le SPF SPSCAE met tout en œuvre pour garantir un bon suivi des perceptions. Ce suivi évolue et pour simplifier et clarifier les procédures de perception, il a été décidé de les harmoniser entre tous les secteurs. Les arrêtés royaux qui fixent ces nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er avril 2023. Le SPF SPSCAE souhaite dès lors attirer l’attention sur les nouvelles procédures de rappel qui seront appliquées dès la campagne de perception2023. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les frais de rappels sont fixés à 50€ et ajoutés au montant dû. Si un deuxième rappel doit être envoyé, il est prévu une augmentation de 20% du montant de la facture avec un minimum de 50€. Le SPF SPSCAE attire également l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance du maintien à jour de la situation de leur exploitation auprès des associations agréées (ARSIA et DGZ)puisque la facturation se base sur ces données. L’opérateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données dans la base de données SANITEL.
Calcul du montant des cotisations
Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés »
La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2022.
Secteur « Volailles »
Le montant de la contribution est calculé en fonction de la capacité et du type d’activité enregistrée dans SANITEL.
Pour rappel : tous les maillons du secteur avicole paient une cotisation : les troupeaux détenant plus de 200 volailles mais également les abattoirs de volailles, centres d’emballages d’œufs, fabricants d’alimentation composés pour volaille, … .
En raison des épidémies de grippe aviaire qui sévissent depuis l’automne 2020, les réserves du sous fonds volaille ont considérablement diminué. Il est prévu, comme après la grave épidémie de grippe aviaire de 2003, de doubler les cotisations obligatoires en 2023 afin de reconstituer cette réserve. Si cela est légalement possible, une contribution supplémentaire sera facturée dans le courant de l’année par le biais d’un arrêté royal supplémentaire.
Secteur « Bovins »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
- des risques sanitaires liés à l’exploitation ;
- du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans SANITEL pour la période de référence du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Secteur « Porcins »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
- de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement ;
- du caractère ouvert ou fermé ( une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans SANITEL pour la période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023.
En cas de cessation d’activité
Le SPF SPSCAE attire l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance de régulariser leur situation auprès des associations avant :
- la date de facturation pour le secteur des ovins-caprins-cervidés et des volailles ;
- la fin de la période de référence renseignée ci-dessus pour les secteurs des bovins et porcins.
AGENDA 2023
Dates d’envoi des factures :
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Dépôt d’une réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.
Informations complémentaires
- Sur le site du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
https://www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds-budgetaires-animaux - Via le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
02/ 524 90 95 (joignable tous les jours ouvrables de 8 à 13h)
