L’identification et l’enregistrement d’animaux et de leurs détenteurs constituent une obligation légale reprise dans le règlement européen 2016/429 (également connu sous le nom de « Loi de Santé Animale») et sont essentiels pour garantir la traçabilité, tant dans le cadre de la santé animale que dans le cadre de la chaîne alimentaire.
La loi du 24 mars 1987 relative à la santé animale autorise la perception de rétributions pour l’identification et l’enregistrement des animaux et permet que les associations agréées ARSIA-DGZ en soient les bénéficiaires directs.
Les rétributions ont été fixées dans l’arrêté royal du 14 mai 2012 et n’ont pas été modifiées depuis. Par conséquent, elles sont devenues insuffisantes pour permettre à ces associations de maintenir un service de qualité. Un nouvel AR les adapte donc et prévoit les dispositions suivantes :
- une indexation de l’ensemble des rétributions sur base de l’indice santé
- une rétribution supplémentaire pour une nouvelle espèce dans un même troupeau dans le secteur Ovins Caprins Cervidés Camélidés (OCCC) (ex : détenir des camélidés et des chèvres) (excepté si vous détenez uniquement des moutons et des chèvres).
- une rétribution pour un troupeau de camélidés qui font l’objet d’une obligation d’identification et d’enregistrement
- une rétribution pour les établissements enregistrés détenant des « oiseaux captifs » qui remplace la rétribution pour les volailles de hobby. Il s’agit d’une modification de la terminologie suite à la Loi de Santé Animale.
Un nouvel Arrêté Royal en précise les tarifs dans ses annexes.
