A la demande du Ministre Borsus, mais également après concertation entre son organe d’administration et une délégation d’éleveurs, l’ARSIA a mené une réflexion afin de faire des propositions concrètes de simplification administrative. Celles-ci sont actuellement à l’étude, à différents niveaux politiques.
Délai d’identification des bovins
Selon l’AR du 20 mai 2022 relatif à l’identification et l’enregistrement des bovins, le détenteur doit enregistrer les naissances, les décès et les mouvements, dans les 7 jours. Aucune dérogation n’est à ce jour possible. Par contre, il apparait que les nouveaux modèles de passeport ( Document de Circulation – DC ) sont moins clairs que les précédents.
→ Proposition ARSIA, en concertation avec l’AFSCA et la DGZ: améliorer la lisibilité du document de circulation.
Appui à la correction des anomalies de mouvements d’animaux
L’ARSIA bénéficie actuellement d’une convention ( Sweater ) avec la Région Wallonne qui permet de financer partiellement les visites d’encadrement de nos agents d’auto-contrôle sur le terrain. Ces visites permettent d’aider les éleveurs à corriger des erreurs dans l’encodage des mouvements de leurs animaux.
→ Augmenter les moyens affectés à cette convention permettrait d’assurer la gratuité de l’ensemble de ces missions.
Aides couplées
Sur le portail CERISE, les données à disposition des éleveurs indiquent dans de nombreux cas que le pourcentage de vêlage, soit 75 %, est un facteur réducteur sur les aides couplées, dans de nombreux élevages. Sur base des chiffres communiqués en réponse à une question parlementaire, il apparait que 2 423 producteurs ont été impactés par la condition liée au taux de vêlage et qu’un total de 26 553 animaux ont été exclus du soutien couplé. 2 300 000 € de primes viandeuses n’ont pu être allouées aux éleveurs. Les animaux avec une modification du type racial ou de sexe sont également exclus. Un assouplissement de ces critères d’exclusion permettrait un meilleur soutien des éleveurs.
→ Abaisser le coefficient minimum de vêlage à 50 % et maintenir l’éligibilité des animaux au soutien couplé, même en cas de correction de type racial ou de sexe.
Notification unique de mouvement
Actuellement la législation fédérale relative à l’identification et aux mouvements d’animaux prévoit 2 notifications pour la même opération. Par exemple, la sortie d’un bovin d’un troupeau lors de la prise en charge par Rendac doit faire l’objet d’une notification de sortie par le détenteur et d’une notification d’arrivée par le clos d’équarrissage, et ce, même si ces 2 notifications sont réalisées par voie électronique.
→ Éviter les doubles notifications pour un même évènement et appliquer le système du guichet unique dans la traçabilité des bovins.
Taux de liaison au sol / charge UGB
→ Sur le portail Cerise, mise à disposition de cet indicateur sur base annuelle.
Déclaration fiscale
En termes de comptabilité des fermes, les analyses de laboratoire sont déductibles, ceci impliquant pour l’éleveur de fournir une synthèse des analyses facturées par l’ARSIA. En outre, ces factures reprennent des frais non déductibles, notamment liés à l’identification.
→ Mettre à disposition sur Cerise une fiche récapitulative des frais de laboratoire au cours de l’année écoulée.
Rapports d’analyses bloqués au laboratoire pour raisons administratives
Des informations sont régulièrement manquantes lorsque nous recevons des prélèvements à analyser. Exemples : absence d’une demande d’analyse ( ou demande incomplète ), identification incomplète des animaux, signature ou cachet vétérinaire manquants. Dans ce cas, les analyses sont généralement réalisées mais l’envoi du rapport d’analyse est bloqué jusqu’à ce que le problème administratif soit réglé.
→ Réduire ces blocages au strict minimum et simplement réclamer l’information manquante. Cela présente toutefois des risques, comme ne jamais recevoir l’information pourtant indispensable ou une difficulté d’interprétation pour le dispatching de ce qui est réellement souhaité comme analyse(s).
Notification des maladies à déclaration obligatoire
L’AR du 3 février 2014, portant sur le règlement de la déclaration obligatoire, prévoit que le laboratoire et le responsable ou son vétérinaire effectuent la déclaration en cas de résultat positif pour une des maladies de la liste officielle.
→ A l’avenir, moyennant une adaptation de l’AR, il serait opportun que seul le laboratoire fasse la déclaration et décharge ainsi l’éleveur de cette obligation.
Convention Cadre Région Wallonne
L’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 alloue une subvention à l’ARSIA pour l’exécution de la convention-cadre conclue entre la Région Wallonne et notre asbl afin de soutenir des missions de prévention, de lutte et d’éradication des maladies animales en Wallonie. Cette convention entre dans sa dernière année et est donc à renouveler. L’ARSIA tient à souligner l’importance de cette convention pour les éleveurs wallons. Elle permet de les soutenir pour améliorer les diagnostics et les taux d’élucidation dans le cadre des avortements par exemple, et de promouvoir la prévention afin d’éviter denouvelles crises. Lors du renouvellement de cette convention, il est important de tenir compte de la non-indexation de la convention précédente, au fil des années.
→ Renouveler cette convention pour les années à venir, tout en optimalisant les activités chaque année avec l’aide du comité d’accompagnement.
Accès TRACES NT pour les associations
La plateforme TRACES NT a été mise en place afin de faciliter les démarches administratives concernant l’import et l’export d’animaux vivants.
→ Un accès direct à cette plateforme pour les associations pourrait assurer des corrections rapides afin d’en libérer les éleveurs.
